Amendement N° 99 rectifié (Adopté)
Régulation bancaire et financière
Discuté en séance le 10 juin 2010
Déposé le 9 juin 2010 par : M. Chartier.
À l'alinéa 1, substituer au mot :
« mensuel »,
les mots :
« , une fois par trimestre au moins, ».
Exposé Sommaire :
L'article 5 E prévoit que l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) adresse aux commissions des Finances de l'Assemblée nationale et du Sénat des comptes rendus de l'avancée des négociations par le Comité de Bâle des nouvelles normes prudentielles bancaires dites « Bâle III ». Afin de ne pas multiplier inutilement les documents reçus par les deux commissions, il est proposé de synchroniser les comptes rendus avec la périodicité des séances plénières.
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