Amendement N° 74 (Adopté)
Régulation bancaire et financière
Discuté en séance le 10 juin 2010
Déposé le 31 mai 2010 par : M. Chartier.
À la première et à la dernière phrases de l'alinéa 11, substituer aux mots :
« cinquième alinéa de l'article L. 613-16 »,
les mots :
« dernier alinéa de l'article L. 511-41-3 ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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