Amendement N° 41 (Adopté)
Régulation bancaire et financière
Discuté en séance le 10 juin 2010
Déposé le 31 mai 2010 par : M. Chartier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2550 sur le projet de loi de régulation bancaire et financière
Article 7 bis
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« la Communauté »,
les mots :
« l'Union ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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