Amendement N° 38 (Adopté)
Régulation bancaire et financière
Discuté en séance le 10 juin 2010
Déposé le 31 mai 2010 par : M. Chartier.
Supprimer l'alinéa 44.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 31 mai 2010 par : M. Chartier.
Supprimer l'alinéa 44.
Amendement rédactionnel.
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