Amendement N° 32 (Adopté)
Régulation bancaire et financière
Discuté en séance le 10 juin 2010
Déposé le 31 mai 2010 par : M. Chartier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2550 sur le projet de loi de régulation bancaire et financière
Article 2 bis
I. - À la première phrase de l'alinéa 2, substituer par deux fois au mot :
« communautaires »,
les mots :
« de l'Union européenne ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 4, substituer au mot:
« communautaire »,
les mots :
« de l'Union européenne ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.