Amendement N° 130 (Rejeté)

L'actualité récente démontre l'urgence et l'opportunité de cet amendement. Pour mémoire, dans l'affaire des déchets toxiques déversés en Côte d'Ivoire en 2006, qui a fait une dizaine de morts et conduit à quelque 42 000 consultations médicales, le Probo Koala, bateau sous pavillon panaméen, était expédié par une société écran, Puma Energy, domiciliée aux Bahamas. L'actionnaire unique de Puma Energy est une société, Trafigura, fondée par deux hommes d'affaires français ; ses bureaux sont à Londres, la filiale en cause (Trafigura Beheer BV) ainsi que l'adresse fiscale à Amsterdam, le siège social à Lucerne en Suisse, la Holding qui détient les actions à Malte et les parts du personnel logées dans un trust basé à Jersey.