Amendement N° 128 (Rejeté)
Régulation bancaire et financière
Discuté en séance le 10 juin 2010
Déposé le 8 juin 2010 par : M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2550 sur le projet de loi de régulation bancaire et financière
Après l'article 7
La publication annuelle par les organismes d'assurance des informations relatives aux avoirs détenus, aux revenus localisés, aux filiales établies et aux activités conduites dans les paradis fiscaux et les territoires non coopératifs est obligatoire. Ces informations doivent être transmises, pour examen, à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.
Exposé Sommaire :
Cet article se justifie par son texte même.
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