Amendement N° 127 (Rejeté)
Régulation bancaire et financière
Discuté en séance le 10 juin 2010
Déposé le 8 juin 2010 par : M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2550 sur le projet de loi de régulation bancaire et financière
Après l'article 7
La commercialisation des produits proposés par des prestataires de services d'investissement qui passent par des entités établies dans des territoires non coopératifs est interdite.
Exposé Sommaire :
L'interdiction faite aux sociétés de gestion de portefeuille exerçant une activité de multigestion alternative et investissant par le biais de « fonds de fonds » dans des titres émis ou dans des entités établies dans des territoires non coopératifs, de commercialiser leurs produits, vise à renforcer la protection des épargnants et à affaiblir l'attrait des établissements financiers français pour les territoires non coopératifs.
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