Amendement N° 126 (Rejeté)
Régulation bancaire et financière
Discuté en séance le 10 juin 2010
Déposé le 9 juin 2010 par : M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2550 sur le projet de loi de régulation bancaire et financière
Après l'article 7
L'accès au marché français des filiales de sociétés mères établies dans des territoires non coopératifs est interdit, sauf si celles-ci respectent les mêmes règles prudentielles et comptables que celles appliquées à leurs filiales et se soumettent aux autorités de contrôle et de supervision françaises.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à dissuader les sociétés d'héberger leur maison mère dans un paradis fiscal et d'établir leurs filiales en France. Il convient également d'appliquer aux sociétés mères établies dans les territoires non coopératifs et dont les filiales sont établies en France les mêmes règles prudentielles et comptables que celles appliquées à leurs filiales, et les soumettre aux autorités de contrôle et de supervision françaises.
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