Amendement N° 125 (Rejeté)
Régulation bancaire et financière
Discuté en séance le 10 juin 2010
Déposé le 8 juin 2010 par : M. Brard, M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2550 sur le projet de loi de régulation bancaire et financière
Après l'article 7
La publication en annexe du rapport annuel de l'ensemble des activités menées par les sociétés françaises cotées ayant des liens avec des paradis fiscaux et des territoires non coopératifs ou la publication d'une information générale faisant figurer le détail de leurs filiales et leurs activités sont rendues obligatoires. Ces informations sont transmises, pour examen, à l'Autorité des marchés financiers.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à améliorer significativement l'information apportée par les sociétés cotées, en prévoyant la publication, en annexe de leur rapport annuel, de l'ensemble des activités conduites dans les paradis fiscaux, des montages utilisés, des entités impliquées et des risque ainsi induits. Il vise également à renforcer le rôle et la responsabilité de l'Autorité des marchés financiers.
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