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Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Dès lors que la procédure de filtre se situe en amont de la saisine du Conseil supérieur de la magistrature, et que la commission d'admission des requêtes estime non fondée la demande du justiciable, il ne convient pas que le garde des Sceaux puisse contourner la disposition en saisissant lui-même le C...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « dixième », le mot : « treizième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 12, substituer au mot : « plaignant », le mot : « justiciable ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - L'article 16 de la même loi organique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet avis motivé est rendu public » ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que pour les nominations de magistrats aux fonctions du parquet, l'avis de la formation compétente du CSM, donn...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Dès lors que la procédure de filtre se situe en amont de la saisine du CSM, et que la commission d'admission des requêtes estime non fondée la demande du justiciable, il ne convient pas que le garde des Sceaux puisse contourner la disposition en saisissant lui-même le Conseil supérieur de la magistratu...

Après la première phrase de l'alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Elles sont choisies à raison de leur connaissance des questions juridiques, de leur expérience dans le domaine du droit et de la justice, et de leur intérêt pour le fonctionnement de l'institution judiciaire ». Exposé sommaire : Les personnalités extérieures à la magistra...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Cet avis est motivé. ». Exposé sommaire : Il est proposé que les avis de la formation compétente du CSM pour les nominations de magistrats aux fonctions du parquet soient pour le moins motivés. La motivation d'une telle décision, loin de faire double emploi avec le rapport qui l'accompagne, le...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 2 ter introduit dans le projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, qui doit être adopté en termes conformes par le Sénat, désigne les commissions permanentes compétentes pour donner leur avis sur la nomination des personn...

Après le mot : « suppléés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « par le magistrat suppléant du siège ou du parquet désigné en début de mandat dans les mêmes conditions ». Exposé sommaire : Pour éviter de déséquilibrer les formations disciplinaires qui doivent être paritairement composées, il convient de prévoir à l'avance la personne ap...