Amendement N° 5 (Sort indéfini)
Protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux
Discuté en séance le 21 janvier 2010
Déposé le 20 janvier 2010 par : M. Gille.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« § les missions locales pour l'insertion des jeunes ».
Exposé Sommaire :
Il convient de préciser que les missions locales pour l'insertion des jeunes sont bien des services sociaux d'intérêt général.
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