Amendement N° 3 (Sort indéfini)
Protection des missions d'intérêt général imparties aux services sociaux
Discuté en séance le 21 janvier 2010
Déposé le 20 janvier 2010 par : M. Gille.
À la dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« , relevant des dispositions des articles 14 et 106§2 TFUE, de l'article premier du protocole n° 26 sur les services d'intérêt général et de l'article 36 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ».
Exposé Sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelle.
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