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Amendement N° 51 (Adopté)

Lutte contre les violences de groupes

Déposé le 23 janvier 2010 par : Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot :

« armes »,

insérer les mots :

« de sixième catégorie ».

Exposé Sommaire :

Amendement de précision et de cohérence avec l'alinéa 3 du même article qui prévoit que « les agents de la personne morale peuvent être nominativement autorisés par l'autorité préfectorale à porter une arme de sixième catégorie ».

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