Amendement N° 2 (Tombe)
Lutte contre les violences de groupes
Déposé le 23 janvier 2010 par : M. Lagarde, M. Perruchot, M. de La Verpillière, M. Perben, M. Cardo.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. - Après l'article L. 126-3 du même code, il est inséré un article L. 126-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 126-4. - Le fait d'occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d'habitation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« En cas de récidive, la peine encourue est portée à deux mois d'emprisonnement et à 3 750 € d'amende. ».
Exposé Sommaire :
L'article L.126-3 du code la construction et de l'habitation n'a pas atteint ses objectifs. En effet, au vu du nombre peu élevé de procédure ayant abouti sur ce sujet, il semble que les éléments constitutifs du délit d'entrave à la libre circulation des halls d'immeubles sont difficiles à réunir.
Cet amendement à donc pour objet de créer une contravention spécifique d'entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les halls d'immeubles.
Cette contravention relève d'une contravention de la 5ème classe, ressortissant de la compétence du tribunal de police.
Cet amendement souligne aussi en vertu de l'article 132-11 du code pénal que la récidive de cette infraction constitue un délit.
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