Amendement N° 7 (Adopté)
Recherches impliquant la personne humaine
Discuté en séance le 29 avril 2010
Déposé le 29 avril 2010 par : M. Jardé.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À la fin de l'alinéa 35, substituer aux mots :
« interventionnelles, à l'exception de celles mentionnées au 2° de l'article L. 1121-1 »,
les mots :
« mentionnées au 1° de l'article L. 1121-1 ».
Exposé Sommaire :
Amélioration rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.