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Amendement N° 26 (Adopté)

Recherches impliquant la personne humaine

Déposé le 29 avril 2010 par : M. Jardé.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

À la dernière phrase de l'alinéa 68, substituer au mot :

« dernier »,

le mot :

« tiers ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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