Amendement N° 23 (Adopté)
Recherches impliquant la personne humaine
Discuté en séance le 29 avril 2010
Déposé le 29 avril 2010 par : M. Jardé.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après l'alinéa 58, insérer les trois alinéas suivants :
« b) bis La dernière phrase du 5° est supprimée.
« b) ter Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La personne dont la participation est sollicitée est informée de son droit d'avoir communication, au cours ou à l'issue de la recherche, des informations concernant sa santé, détenues par l'investigateur ou, le cas échéant, le médecin ou la personne qualifiée qui le représente. ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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