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Amendement N° 22 (Adopté)

Recherches impliquant la personne humaine

Déposé le 29 avril 2010 par : M. Jardé.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

A l'alinéa 58, après la référence :

« 1° »,

insérer les mots :

« ou au 2° ».

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination.

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