Amendement N° 21 (Adopté)
Recherches impliquant la personne humaine
Discuté en séance le 29 avril 2010
Déposé le 29 avril 2010 par : M. Jardé.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 57, après la référence :
« 1° »,
insérer les mots :
« ou au 2° ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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