Amendement N° 17 (Adopté)
Recherches impliquant la personne humaine
Discuté en séance le 29 avril 2010
Déposé le 29 avril 2010 par : M. Jardé.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 6, substituer à la référence :
« 3° »,
la référence :
« 2° ».
Exposé Sommaire :
Correction d'une erreur matérielle.
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