Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 17 (Adopté)

Recherches impliquant la personne humaine

Déposé le 29 avril 2010 par : M. Jardé.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

À l'alinéa 6, substituer à la référence :

« 3° »,

la référence :

« 2° ».

Exposé Sommaire :

Correction d'une erreur matérielle.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion