Amendement N° 12 (Adopté)
Recherches impliquant la personne humaine
Discuté en séance le 29 avril 2010
Déposé le 29 avril 2010 par : M. Jardé.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
I. - À l'alinéa 92, substituer aux mots :
« des articles L. 1121-12 et »,
les mots :
« de l'article ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 94, substituer aux mots :
« et au quatrième alinéa de l'article L. 1121-10 »,
les mots :
« , au quatrième alinéa de l'article L. 1121-10 et à la première phrase de l'article L. 1121-12 ».
Exposé Sommaire :
Amendement tendant à étendre aux recherches à risques minimes la possibilité de prévoir que la personne qui s'y prête ne puisse pas participer simultanément à plusieurs recherches, ou ne puisse pas participer à une nouvelle recherche avant un certain délai.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.