Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « Le troisième alinéa du I de l'article L. 632-1 du code rural est complété par les mots : « ainsi que par la définition annuelle d'un prix minimum indicatif pour chaque production agricole au regard de l'évolution des prix des facteurs de production ». » Exposé sommaire : L'article L. 632-1 du code rural pose les...

L'article L. 441-2-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distinct », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° Le début de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le contrat portant sur la vente des produits par le fournisseur comprend (le reste sans changement) » ; 3° La dernière phrase du deux...

L'article L. 442-2 du code du commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l'aquaculture, figurant sur une liste établie par décret, le prix d'achat effectif est le prix unitaire figurant ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « annuelle d'un prix minimum indicatif pour chaque production agricole au regard », les mots : « d'un prix minimum indicatif pour chaque production agricole. Ce prix minimum indicatif est revu régulièrement afin, notamment, de tenir compte ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision. Insérer les d...