Amendement N° 748 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 6 mai 2010
Déposé le 30 avril 2010 par : le Gouvernement.
Supprimer l'alinéa 25.
Exposé Sommaire :
L'alinéa 25 de l'article 26 prévoit la majoration des droits sur les tabacs afin de compenser la perte de recettes pour l'État.
Le Gouvernement accepte de supprimer ces compensations.
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