Amendement N° 707 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 6 mai 2010
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Poignant.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« les personnes mentionnées »,
les mots :
« la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale mentionné ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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