Amendement N° 616 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Dolez, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Après le mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 :
« les services qu'elles gèrent directement. »
Exposé Sommaire :
Sans remettre en cause la pertinence d'établir ou de faire établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre par les collectivités, cet amendement vise à faire coïncider le périmètre du bilan avec celui prévu par la méthode développée par l'ADEME.
En effet, réaliser un bilan des émissions sur des compétences, qui de surcroît peuvent être exercées par un ou plusieurs délégataires, paraît pour l'heure trop complexe. Le terme compétences ne semble pas adapté.
Il paraît donc plus pertinent de limiter le champ du bilan aux services délivrés directement par la collectivité.
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