Amendement N° 613 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 6 mai 2010
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Chassaigne, M. Dolez, M. Gosnat, M. Daniel Paul, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Billard, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier, M. Vaxès.
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« Ces plans régionaux du climat, de l'air et de l'énergie sont opposables aux personnes morales de droit public et de droit privé. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à contraindre les personnes morales de droit public et de droit privé, à respecter les orientations inscrites dans les schémas régionaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.