Amendement N° 596 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 6 mai 2010
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Dionis du Séjour.
À l'alinéa 9, après le mot :
« rechargeable »,
insérer les mots :
« pouvant le cas échéant être alimentée à partir du point de livraison desservant l'installation électrique intérieure de chaque utilisateur concerné, ».
Exposé Sommaire :
L'installation d'équipements permettant la recharge de véhicules électriques ou hybrides pour chacune des places de stationnement faisant partie d'un ensemble d'habitations doit prendre en compte la possibilité d'alimenter cette recharge à partir du point de livraison desservant l'installation électrique intérieure de chaque utilisateur concerné.
Il importe de faire renvoi à un décret en Conseil d'État afin de préciser les conditions d'application de ce dispositif.
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