Amendement N° 526 (Rejeté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 6 mai 2010
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Bouillon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Grenelle II
Après l'article 19 bis
À partir du 1er janvier 2015, seuls les véhicules « propres » émettant peu de gaz à effet de serre pourront faire l'objet d'un contrat de location.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à responsabiliser les loueurs de voiture en les poussant à utiliser des véhicules propres émettant peu de CO2. Cette démarche participera également à la croissance de la demande pour ce type de véhicule et permettra le développement de la filière.
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