Amendement N° 225 rectifié (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 6 mai 2010
Déposé le 4 mai 2010 par : M. Pancher, M. Grouard.
Grenelle II
Après l'article 20
Après l'article L. 119-3 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 119-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 119-4. - I. - Seuls les prestataires du service européen de télépéage, définis aux articles 2 et suivants de la décision 2009/750/CE de la Commission européenne, du 6 octobre 2009, relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques, inscrits sur un registre ouvert dans un État membre de l'Union européenne où ils sont établis, peuvent exercer leur activité en France.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions que doit remplir un prestataire de service européen de télépéage pour obtenir son inscription au registre national.
« II. - L'État tient le registre des secteurs de péage prévu à l'article 19 de la décision visée au I. À cette fin, les percepteurs de péage fournissent à l'État les informations prévues par cette décision. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de mettre enoeuvre la décision 2009/750/CE de la Commission du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques, qui doit intervenir au plus tard en juillet 2010. La décision a pour objectif de créer à l'échelle européenne un marché de prestataires du service européen de télépéage (SET). Elle impose aux États de tenir, d'une part, un registre des percepteurs de service européen de télépéage et, d'autre part, un registre des prestataires du service européen de télépéage établis en France et qui n'ont pas été enregistrés dans un autre État membre. L'enregistrement des prestataires constitue une condition préalable à l'exercice de l'activité.
L'amendement impose également aux exploitants des ouvrages à péage la transmission des informations. Il convient en effet de garantir la transparence sans que puisse y être opposé le secret des affaires.
La mise en place d'un télépéage européen facilitera à terme les transactions liées aux péages et améliorera leur rapidité, en contribuant ainsi aux objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre par réduction de la congestion et des temps d'attente au droit des péages. Ces dispositions s'intègrent donc naturellement dans la loi portant engagement national pour l'environnement.
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