Amendement N° 223 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 6 mai 2010
Déposé le 4 mai 2010 par : M. Grouard, M. Pancher.
Compléter l'alinéa 12 par les mots :
« et, le cas échéant, au titre du droit départemental de passage institué en application de l'article L. 321-11 du code de l'environnement ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à prendre en compte de l'existence d'un droit départemental de passage, défini par l'article L. 321-11 du code de l'environnement et perçu en sus du péage pour le franchissement de certains ouvrages d'art.
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