Amendement N° 222 (Adopté)
Engagement national pour l'environnement
Discuté en séance le 6 mai 2010
Déposé le 30 avril 2010 par : M. Grouard, M. Pancher.
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« 1° La première vente en l'état futur d'achèvement et la première vente après leur achèvement d'immeubles bâtis, sous réserve que ceux-ci n'aient pas fait l'objet d'une première vente en l'état futur d'achèvement ; ».
Exposé Sommaire :
Amélioration rédactionnelle et suppression d'une référence erronée.
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