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Amendement N° 182 (Adopté)

Engagement national pour l'environnement

Déposé le 30 avril 2010 par : M. Piron.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 109, insérer l'alinéa suivant :

« I quinquies . À l'article L. 212-12 du code du cinéma et de l'image animée, la référence : « L. 122-1 » est remplacée par la référence : « L. 122-1-14 » ».

Exposé Sommaire :

Coordination rédactionnelle.

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