Amendement N° 1558 (Non soutenu)
Engagement national pour l'environnement
Déposé le 3 mai 2010 par : M. Likuvalu, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Grenelle II
Après l'article 3 bis
Le 2° de l'article L. 752-6 du code de commerce est complété par un c) ainsi rédigé :
« c) les caractéristiques et les performances énergétiques et environnementales du projet ».
Exposé Sommaire :
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial doit disposer pour sa complète information de toutes les informations nécessaires afin d'émettre un avis éclairé sur les effets du projet en matière de développement durable.
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