Amendement N° 108 (Rejeté)

Les dispositions de cet alinéa permettent d'exclure de la charge financière supportée par la collectivité qui délivre le permis de construire ou d'aménager, les frais de raccordement aux réseaux de distribution électrique, qui correspondent à des opérations de « renforcement » (remplacement ou adaptation d'ouvrages existants).

Afin d'alléger réellement la charge financière supportée par les communes dans les zones urbaines, l'amendement étend ces nouvelles dispositions au raccordement en moyenne tension des consommateurs finaux.