Amendement N° 40 (Rejeté)
Grand paris
Discuté en séance le 26 novembre 2009
Déposé le 23 novembre 2009 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2068 sur le projet de loi relatif au Grand Paris
Article 2
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 7 :
« Après avis favorable ou réputé favorable de la majorité de ces collectivités, il est approuvé … (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à renforcer le caractère démocratique du projet d'aménagement proposé qui, compte tenu de son ampleur et des mesures de consultation dérogatoires qu'il prévoit par ailleurs, ne saurait être mis en oeuvre sans que soit garantie la réelle participation de l'ensemble des collectivités territoriales concernées à son élaboration.
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