Amendement N° 349 (Retiré)
Grand paris
Discuté en séance le 26 novembre 2009
Déposé le 26 novembre 2009 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2068 sur le projet de loi relatif au Grand Paris
Article 17
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Au début de l'avant-dernière phrase de l'alinéa 6, supprimer les mots :
« Sous le contrôle de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime l'intervention de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires sur la fixation des redevances d'usage du réseau car la situation du métro est différente du ferroviaire :
- Sur une même ligne ferroviaire, circulent des trains de catégories et d'entreprises différentes qui peuvent relever d'une activité purement commerciale ou être réalisées dans le cadre de conventions de service public. Dans une telle configuration, le niveau des redevances d'infrastructures peut avoir des effets d'éviction, ce qui justifie l'intervention de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires ;
- En revanche, sur un réseau de métro, le niveau des redevances d'infrastructures n'a pas d'effet sur la concurrence entre exploitants en termes de liberté d'accès au réseau, mais en a sur la répartition des flux financiers entre autorité organisatrice de transport (AOT), exploitants et gestionnaire d'infrastructures, sachant qu'au final, l'ensemble des charges d'infrastructures sont prises en charge par l'AOT directement ou indirectement.
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