Amendement N° 348 (Adopté)
Grand paris
Discuté en séance le 26 novembre 2009
Déposé le 26 novembre 2009 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2068 sur le projet de loi relatif au Grand Paris
Article 17
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot :
« juridiquement »,
le mot :
« comptablement ».
Exposé Sommaire :
L'article 17 vise à poser le principe d'une séparation entre l'activité de gestion technique de l'infrastructure et celle d'exploitation du service, ce qui implique la tenue de bilans et de comptes séparés, ainsi que l'interdiction de subventions croisées pour garantir une parfaite étanchéité entre les deux activités.
L'ensemble de ces garanties ainsi que le principe d'une séparation comptable inscrit dans la loi, comme proposé au présent amendement, permettent d'assurer un accès non discriminatoire des tiers au réseau, sous le couvert de l'autorité organisatrice de transports.
Ce sont les mêmes choix qui ont conduit à la création d'une direction de l'exploitation et d'une direction des gares au sein de la SNCF.
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