Amendement N° 327 (Rejeté)

I. - Substituer à la première phrase de l'alinéa 1 les deux phrases suivantes :

« Pour la réalisation des infrastructures et, le cas échéant, le mise à disposition des matériels mentionnés à l'article 7, l'établissement public « Société du Grand Paris » recourt aux procédures définies par le code des marchés publics. Des contrats peuvent également porter sur l'entretien et le renouvellement des lignes, ouvrages, installations et matériels concernés, à l'exclusion de la gestion du trafic et des circulations qui sont régis par le troisième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation du transport de voyageurs en Île-de-France. »

II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 1 :

« Les contrats ou les conventions comportent des stipulations… (le reste sans changement). »

III. - En conséquence, à l'alinéa 2, substituer aux mots :

« du cocontractant ou de perception par ce dernier »,

les mots :

« des cocontractants ou de perception par ces derniers ».