Amendement N° 309 (Rejeté)
Grand paris
Discuté en séance le 26 novembre 2009
Déposé le 23 novembre 2009 par : M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2068 sur le projet de loi relatif au Grand Paris
Article 18
I. - Après le mot :
« objectifs »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
« suivants : l'amélioration de l'offre de transports publics et de l'offre de logements, le renforcement de la mixité sociale de l'habitat, l'amélioration des équipements, des infrastructures de transports et des services publics, le conditionnement de l'aide publique aux entreprises à la réalisation d'objectifs d'amélioration qualitative de l'offre d'emploi et de l'offre de formation, la transition écologique de l'économie régionale, la promotion du commerce et des activités de proximité, la préservation des terres agricoles et des espaces naturels.
II. - Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Ces contrats impliquent l'étroite collaboration des élus locaux, la mise enoeuvre de procédures de consultations régulières de la population, la signature de nouveaux contrats d'objectifs et de moyens entre l'État et les collectivités.
« Ces contrats sont conclus entre l'État, représenté par le représentant de l'État dans la région, d'une part, et les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour les objets relevant des compétences qui leur ont été transférées, d'autre part ».
« Ces contrats sont conclus entre l'État, représenté par le représentant de l'État dans la région, d'une part, et les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour les objets relevant des compétences qui leur ont été transférées, d'autre part ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que les contrats de développement territoriaux, tels que détaillés par les articles 18 et 19, doivent prendre en compte l'ensemble des problèmes structurant les inégalités sociales et territoriales en Île-de-France
Considérant que ces contrats de développement territorial sont les seuls contrepoids de ce projet de loi, il parait essentiel qu'ils intègrent clairement les préalables indispensables à repenser le développement de région francilienne à savoir : une véritable politique du logement, un développement économique ambitieux, des services publics de qualité…
De la même façon, les auteurs de cet amendement entendent replacer les collectivités locales au coeur de la procédure d'élaboration et d'approbation de ces contrats.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.