Amendement N° 279 (Rejeté)
Grand paris
Discuté en séance le 26 novembre 2009
Déposé le 23 novembre 2009 par : M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2068 sur le projet de loi relatif au Grand Paris
Article 16
Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 1 :
« Les contrats ou les conventions respectent les impératifs de sécurité et les principes de mutabilité, d'égalité devant le service public et de continuité du service public. »
Exposé Sommaire :
Il convient de s'assurer que les principes de mutabilité, d'égalité, de sécurité et de continuité du service public soient scrupuleusement respectés dans le cadre des contrats définis par le présent article.
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