Amendement N° 188 rectifié (Adopté)
Grand paris
Discuté en séance le 26 novembre 2009
Déposé le 23 novembre 2009 par : M. Paternotte, M. Bodin, M. Beaudouin, M. Dord, M. Grosdidier, M. Kossowski, M. Lasbordes, M. Scellier, M. Verchère.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2068 sur le projet de loi relatif au Grand Paris
Article 14
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« I. - Par exception, des marchés peuvent être conclus selon une procédure négociée, sans publicité ni mise en concurrence, avec la Régie autonome des transports parisiens, la Société nationale des chemins de fer français ou Réseau ferré de France, si des raisons techniques tenant aux exigences essentielles de sécurité, d'interopérabilité du système ferroviaire ou à l'impératif de continuité du service public, l'exigent. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à réaffirmer le principe d'égalité d'accès aux marchés mis à mal par la version initiale du projet de loi qui prévoit la possibilité d'attribuer des marchés d'études et d'assistance, sans publicité et sans mise en concurrence. En outre il est dans le droit fil des dispositions communautaires d'ouverture des marchés à la concurrence.
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