Amendement N° 101 (Retiré)
Grand paris
Discuté en séance le 26 novembre 2009
Déposé le 23 novembre 2009 par : M. Vandewalle, M. Lasbordes.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2068 sur le projet de loi relatif au Grand Paris
Article 18
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VII. - Pour ce qui concerne les communes situées dans le périmètre de l'établissement public Paris-Saclay prévu au titre V, un contrat de développement territorial peut être conclu dans un délai de 18 mois à compter de la publication de la présente loi. Il est établi dans les formes prévues ci-dessus mais associe en outre les départements de l'Essonne et des Yvelines, ainsi que la région Île-de-France. Il doit notamment préciser la part des équipements publics et infrastructures revenant à l'État, à l'établissement Public Paris-Saclay, à la région, aux départements de l'Essonne et des Yvelines, aux communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale d'autre part, de même que leur financement et leur échéancier. Ce contrat est révisable tous les 5 ans. »
Exposé Sommaire :
Le projet de loi ne comporte actuellement aucune indication quant au financement et à la réalisation des équipements et infrastructures qui vont incomber aux diverses collectivités et établissements publics, nécessaires au bon accueil des activités et des populations à venir sur le territoire de Paris-Saclay. Il importe, pour le succès de l'opération, que cet effort d'investissement soit concerté et précisé avec l'ensemble des acteurs du territoire dans le cadre d'une procédure contractuelle, en y associant également la Région Ile de France et les deux conseils généraux concernés.
Il est donc proposé de distinguer le contrat de développement territorial des autres contrats prévus à l'article 18, afin d'en préciser la portée et les modalités spécifiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.