Amendement N° 4 (Sort indéfini)
Droit de finir sa vie dans la dignité
Discuté en séance le 19 novembre 2009
Déposé le 17 novembre 2009 par : Mme Martinez.
À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :
« huit »
le mot :
« cinq ».
Exposé Sommaire :
Dès lors que les médecins ont examiné le malade et sa demande, une concertation immédiate a lieu et compte tenu de la situation, il ne paraît pas opportun de prolonger au delà de cinq jours le délai de réponse dans l'intérêt du malade. Ce délai de cinq jours laisse néanmoins le temps nécessaire à la réflexion des médecins.
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