Amendement N° 12 (Sort indéfini)
Droit de finir sa vie dans la dignité
Discuté en séance le 19 novembre 2009
Déposé le 17 novembre 2009 par : M. Valls.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , désignée en application de l'article L. 1111-6 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision : la personne de confiance à laquelle se réfère cet alinéa est celle que peut désigner toute personne majeure, en application de l'article L. 1111-6 du code de la santé publique ; cette personne de confiance peut accompagner la personne concernée dans ses démarches, assister aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions, et intervient dans le cas où elle serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin.
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