Amendements N° 770 à 770A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 26 octobre 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 34(A)
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À la ligne 1497 de l'état A, substituer au mot :
« compensation »,
le mot :
« cotisation ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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