Sous-Amendements N° 769 à 769A à l'amendement N° 767A (Retiré)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 26 octobre 2009 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
APRÈS L'ARTICLE 16(A)
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« III. - Au regard du calcul de la dotation de solidarité urbaine, le transfert de la propriété de ces logements est neutre. ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
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