Amendements N° 768 à 768A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 26 octobre 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 20(A)
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Rédiger ainsi cet article :
« Pour 2010, les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 84 640 473 000 € qui se répartissent comme suit :
INTITULE DU PRELEVEMENT
MONTANT (en milliers d'euros)
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement
41 090 500
Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
640 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
27 725
Dotation de compensation des pertes de base de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
184 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
585 725
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
6 228 231
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
2 058 529
Dotation élu local
65 006
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
40 697
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
40 000
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
500 000
Dotation départementale d'équipement des collèges
326 317
Dotation régionale d'équipement scolaire
661 186
Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction de recettes prises en compte dans les bases de la taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux
282 299
Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)
203 371
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
15 000
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire
2 686
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
0
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
31 558 000
Prélèvement sur les recettes de l'État spécifique au profit des dotations d'aménagement
131 201
Total
84 640 473
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de traduire l'ensemble des incidences des modifications intervenues au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances sur les prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales.
Les amendements adoptés après l'article 13 et aux articles 14 et 16 conduisent notamment à :
1/ une réduction de 12 millions d'euros des dotations d'investissement,
2/ une diminution de 5 millions d'euros de la dotation du fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles,
3/ une diminution de 35 millions d'euros de la compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle,
4/ une baisse de 50 millions d'euros des compensations d'exonérations soumises à ajustement,
5/ la création d'un nouveau prélèvement sur les recettes de l'Etat affecté aux dotations d'aménagement doté de 131 millions d'euros.
Présentation de l'amendement
Cet amendement vise simplement à tirer les conséquences du vote des amendements précédents sur les prélèvements sur recettes en faveur des collectivités territoriales.
Il procède, notamment, à l'ajustement du montant :
1/ des dotations d'investissement (reconduites en valeur)
2/ du fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles (-5 M€)
3/ des FDPTP (-35 M€),
4/ des compensations d'exonérations soumises à ajustement (-50 M€)
Ces mouvements permettent de dégager 131 M€ affectés aux dotations d'aménagement.
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