Amendements N° 765 à 765A (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 23 octobre 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 6(A)
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« II. bis - Pour les contribuables domiciliés dans les départements d'outre-mer, les montants mentionnés aux 1 et 2 de l'article 200 quindecies du code général des impôts sont divisés par deux pour l'imposition des revenus de l'année 2009 et le II ne s'applique pas. ».
Exposé Sommaire :
Afin de tirer les conséquences de l'adoption d'un amendement à l'article 5 du présent projet de loi, prévoyant une entrée en vigueur différée (à compter du 1er juillet 2010) de la taxe carbone outre mer, il est proposé de diviser par deux le montant du crédit d'impôt versé en 2010 aux contribuables domiciliés dans les départements d'outre-mer.
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