Amendements N° 70 à 70A rectifiés (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2010
Déposé le 17 octobre 2009 par : M. Carrez.
Projet de loi N° 1946 de finances pour 2010
Article 14(A)
Rédiger ainsi cet article :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 2334-32, le premier alinéa de l'article L. 2334-40 et l'article L. 3334-12 sont complétés par les mots : « ni en 2010. »
2° L'article L. 3334-16 du même code est ainsi modifié :
a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En 2010, le montant alloué à chaque département est égal à celui de 2009. »
b) Au quatrième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ».
3° L'article L. 4332-3 du même code est ainsi modifié :
a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En 2010, le montant alloué à chaque région est égal à celui de 2009. »
b) Au quatrième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ».
4° L'article L. 6364-5 est ainsi modifié :
a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En 2010, le taux retenu pour l'indexation de la dotation revenant à la collectivité territoriale de Saint-Martin est de 1,2 %. » ;
b) Au quatrième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à reconduire pour 2010 le montant des dotations d'investissement décidé pour 2009 (qui exclut donc la DGCES de Saint-Martin). La règle actuelle d'indexation sur la FBCF des APU conduirait à une baisse de -2,2%, en contradiction avec la priorité légitimement donnée à l'investissement. Cependant, en prévoyant une indexation à 1,2 % l'effort proposé par le Gouvernement paraît disproportionné au regard des choix effectués en matière d'indexation de la DGF (à seulement 0,6 %) et d'écrêtement du complément de garantie des communes.
Il est proposé de reconduire les montants de 2009. Cet amendement maintiendrait un dynamisme global important des concours destinés à soutenir l'investissement des collectivités locales pris dans leur ensemble (dotations à l'investissement, FCTVA et prélèvement au titre des amendes), avec une progression de 4,99 %.
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